Conditions générales de publicité Mediafin S.A.

Version du 25 mai 2018 


Les présentes Conditions générales de publicité s’appliquent aux activités de Mediafin S.A., de ses filiales directes ou indirectes et de ses départements pour ce qui concerne les publicités, dénommés ci-après ensemble « Trustmedia ». Trustmedia est une division de Mediafin S.A. Les conditions générales apparaissent sur le site Internet de Trustmedia (www.trustmedia.be) et sont fournies sur simple demande de l'Annonceur et/ou du donneur d'ordre.

1.       APPLICABILITÉ

1.1. Les conditions générales s’appliquent aux contrats de publication d’annonces publicitaires conclus entre Trustmedia et son Annonceur et/ou donneur d’ordre (à savoir les parties mentionnées dans ce document). Au cas où une partie supplémentaire devrait intervenir ultérieurement, des commissions supplémentaires éventuelles seront à charge de l’Annonceur. Toute dérogation auxdites conditions n’est possible que moyennant l’accord exprès écrit de Trustmedia.

1.2. Sur simple demande, une version en anglais des conditions générales figurant ci-dessous peut être envoyée à l’Annonceur/au donneur d’ordre (à savoir les parties telles que mentionnées dans ce document). Toutefois, si un litige devait intervenir, la version en langue néerlandaise des présentes condition générales prévaudrait.

2. LE CONTRAT

2.1 Toutes les propositions et offres de Trustmedia sont sans engagement et sont valables pour une période de 14 jours, sauf mention contraire expresse.

2.2 Les contrats sont établis (i) par la signature du contrat par ou au nom de l’Annonceur, (ii) par l’envoi d’une confirmation de commande par Trustmedia ou (iii) par l’exécution effective par Trustmedia d’une commande de l’Annonceur.

2.3 La date à laquelle le contrat débute est la date reprise dans le contrat, dans la confirmation, ou, à défaut, la date à laquelle Trustmedia exécute effectivement pour la première fois la commande.

2.4 Les possibilités de publicité et les prix sont décrits dans les tarifs de Trustmedia (ci-après les « Tarifs »). Les tarifs sont publiés sur www.trustmedia.be/fr/tarifs/publicité-commerciale. Le contenu des Tarifs est d’application à tous les contrats. Tous les prix s’entendent en EURO et doivent être augmentés de la TVA, sauf mention contraire expresse.

2.5 Trustmedia se réserve à tout moment le droit d’adapter les éléments suivants pendant la durée du contrat : (i) les possibilités d’insérer des publicités telles que reprises dans les Tarifs et/ou le contrat, (ii) les prix, réductions ainsi que les autres données liées dans les Tarifs et/ou le contrat, et (iii) les tirages, zones de diffusion, formes de parution ainsi que le(s) jour(s) de parution de ses titres.

2.6 L’espace publicitaire prévu dans un contrat peut être élargi conformément aux Tarifs en vigueur à ce moment. Si l’Annonceur souhaite élargir l’espace publicitaire, il peut le demander par écrit (y compris par e-mail) à Trustmedia. Si Trustmedia consent à l’élargissement, le contenu du point 2.2. du contrat est d’application. Le contrat s’achève par l’expiration de la durée convenue. Si un contrat concerne une commande unique d’insertion d’une publicité, il s’achève par l’accomplissement de la commande. Aucun contrat n’est conclu avec effet rétroactif.

2.7 Les lignes de fonds ainsi que Data Connect sont publiés pour une période d’un an (facturation mensuelle), avec une tacite reconduction annuelle (une modification des prix pourrait être appliquée). L’annonceur peut mettre fin à la publication en cours de ses fonds, sous réserve d’un préavis de trois mois.

2.8 Les deux parties sont habilitées à résilier le contrat par écrit, sans intervention judiciaire, avec effet immédiat, si :

a. la partie adverse ne respecte pas à temps ou convenablement une obligation du chef du contrat, et néglige de réparer ce manquement dans les dix (10) jours ouvrables faisant suite à une mise en demeure écrite, sauf si le manquement, vu sa nature particulière ou sa portée minime en relation avec les engagements pris, ne justifie pas la résiliation par ses conséquences.

b. la faillite de la partie adverse est demandée ou si la partie adverse est déclarée en faillite ;

c. la partie adverse demande une réorganisation judiciaire ou si celle-ci lui est accordée, ou ;

d. la partie adverse cesse ses activités et/ou est mise en liquidation.

2.9 Les dispositions des présentes Conditions de publicité et du contrat qui, selon leur nature, sont destinées à se prolonger également après l’expiration d’un contrat, continuent également de sortir leurs effets entre les parties après l’expiration.

3. CONTRÔLE PAR L’ANNONCEUR

3.1 L’Annonceur est tenu de contrôler le contrat et le cas échéant la confirmation de commande quant à leur justesse et à leur caractère complet. En cas de divergences éventuelles constatées de la commande écrite de l’Annonceur, l’Annonceur est tenu de le signaler par retour du courrier. En l’absence d’un signalement de ce type, le contenu de la communication au nom de Trustmedia est d’application entre les parties.

4. NON-ACHAT

4.1 Si l’Annonceur n’a pas consenti aux dépenses publicitaires convenues pendant la durée du contrat , le droit à l’insertion de ces dépenses publicitaires non consenties expire. Dans ce cas, l’Annonceur est tenu de verser la totalité du montant qui correspond aux dépenses publicitaires convenues.

5. RESPONSABILITÉ

5.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou grave, Trustmedia n’assume aucune responsabilité pour ce qui concerne le dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de la non-insertion, de l’insertion tardive ou de l’insertion erronée de publicités.

5.2 La responsabilité totale de Trustmedia du chef d’un manquement imputable ou d’un acte illégitime est à tout moment limitée à la hauteur de la rétribution due et payée par l’Annonceur pour la publicité concernée. La responsabilité de dommages indirects, parmi lesquels, dans tous les cas, les pertes indirectes, dommages liés à un retard, manques à gagner, économies manquées, dommages par stagnation des affaires et dommages dus à une perte de données, est en permanence exclue. Toute autre responsabilité ou responsabilité renforcée que celles mentionnées aux présentes Conditions de publicité est expressément exclue.

6. OPTIONS, RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS

6.1 Généralités

Les campagnes publicitaires dont la première insertion est déjà intervenue ne peuvent pas être annulées. Toute autre annulation doit être notifiée par écrit (usage du  mail accepté). En cas d’annulation d'une campagne publicitaire ou de la participation d’un annonceur à un événement, l’Annonceur est toujours redevable, outre du paiement des frais d’annulation (décrits ci-dessous), également de rétribuer les coûts déjà consentis par Trustmedia au moment de l’annulation.

6.2. L’Echo | De Tijd.

Les réservations de vos publicités dans L’Echo | De Tijd sont possibles jusqu’à 3 jours ouvrables avant parution. Pour une annulation ou un report dans les 24 heures avant la parution planifiée, 50 % du tarif sont imputés. Pour une annulation ou un report l’après midi (à partir de 12h00) de la veille du jour de parution, 100 % du montant est imputé. Pour les formats spéciaux (panoplus ; pano et demi-pano), un délai d’annulation d’1 semaine s’applique. Pour les magazines et les dossiers, d’autres délais d’annulation s’appliquent (voir les fiches pdf individuelles sur  https://www.trustmedia.be/fr/tarifs/publicit%C3%A9-commerciale, sous les onglets Publicité Commerciale, Communication Financière, Matching Team, Human Capital Connect et Spécifications techniques). Les options sur des emplacements spécifiques au sein du journal sont valables sans limite. Si un autre annonceur souhaite réserver le même emplacement, le détenteur de l’option a 24 heures pour lever l’option. En cas d’annulation d’une ou de plusieurs insertions d’une campagne ou d’un contrat annuel, la réduction de volume accordée sur les publicités déjà parues est revue et facturée.

6.3. Sabato | Mon Argent | Netto.

À partir de 8 semaines avant parution, 50 % du prix d’insertion est facturé en cas d’annulation. À partir de 4 semaines avant parution, l’insertion est entièrement portée en compte. Les publicités réservées sur couvertures ou prima posta, ou les formules spéciales ne peuvent pas être annulées ou modifiées. En cas d’annulation d’une ou de plusieurs insertions d’une campagne ou d’une convention annuelle, la réduction de volume accordée sur les publicités déjà parues est revue et facturée.

6.4. Magazine Fonds | Fondsen.

En cas d’annulation entre la date de réservation finale et la date de livraison du matériel (vendredi), 50 % du prix d’insertion est facturé. En cas d’annulation le lundi ou le mardi juste avant publication, le prix de l’insertion est imputé à 100 %.

6.5 Projets de content marketing.

En cas d’annulation d’un projet de content marketing (Content Republic) moins de 45 jours avant la date de publication prévue, les coûts de production réalisés sont portés en compte.

7. MATÉRIEL ET LIVRAISON

7.1 Les dates de réservation des espaces publicitaires, la livraison de matériel publicitaire par l’Annonceur et les spécifications de livraison (y compris les spécifications techniques) sont consultables sur www.trustmedia.be.

7.2 Trustmedia peut refuser d’examiner le matériel publicitaire n’ayant pas été livré conformément aux spécifications de livraison, ou l’adapter afin qu’il satisfasse encore aux spécifications de livraison, et porter en compte à l’Annonceur les frais (techniques) consentis à cette fin. Si Trustmedia adapte le matériel publicitaire, l’Annonceur est tenu de contrôler le matériel fourni par ou au nom de Trustmedia quant à ses caractères correct et complet. En cas de divergences éventuelles constatées de la commande de l’Annonceur, l’Annonceur est tenu de le signaler par retour. En l’absence d’un tel signalement, le matériel confectionné ou adapté par ou au nom de Trustmedia est supposé être correct.

7.3 Si les espaces publicitaires et/ou matériels publicitaires ne sont pas réservés et/ou livrés à temps, Trustmedia est habilitée à ne pas traiter la réservation et/ou le matériel publicitaire. L’Annonceur est responsable de la remise et/ou de la livraison du matériel publicitaire. Si l’Annonceur ne livre pas dans les délais ou pas correctement le matériel publicitaire, ce en dépit d’une réservation effectuée quant à elle dans les délais, Trustmedia impute à l’Annonceur la totalité du montant de la publicité.

7.4. Les erreurs ou manquements qui résultent d’un matériel non conforme, incomplet, techniquement déficient ou livré en dehors des délais précisés ne pourront donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une réduction tarifaire, ni à une réinsertion.

7.5 L’Annonceur est responsable de la remise du matériel publicitaire à Trustmedia, indépendamment du mode d’envoi. Trustmedia traitera avec soin le matériel publicitaire, mais n’est pas responsable d’éventuels endommagements, pertes, ni du fait que le matériel publicitaire deviendrait inutilisable ou se perdrait d’une quelconque autre manière.

7.6. Si le matériel publicitaire est fourni sous forme numérique, l’Annonceur veille à ce que le matériel soit livré en toute sécurité et ne contienne aucun virus ni autre programme susceptible d’endommager d’une quelconque manière les systèmes informatiques, programmes ou sites Internet de Trustmedia. L’Annonceur veille à ce que le mode de livraison (par son ampleur ou d’une autre manière) ne perturbe ni ne grève lourdement et de manière disproportionnée le fonctionnement normal des systèmes informatiques, programmes ou sites Internet de Trustmedia. L’Annonceur garantit Trustmedia des dommages, tels qu’énumérés de manière non limitative dans le présent article, consécutifs du fait de ne pas avoir veillé à un mode de livraison sûr du matériel publicitaire.

7.7. Les corrections demandées sur les matériels publicitaires sont uniquement acceptées et exécutées par Trustmedia si Trustmedia les juge raisonnablement possibles. Les corrections reçues après l’heure de clôture ne peuvent plus être exécutées.

7.8. Trustmedia conserve le matériel publicitaire pendant maximum trois (3) mois.

8. PROPRIÉTÉ (INTELLECTUELLE)

8.1 L’ensemble des droits (de propriété intellectuelle) sur (i) les médias de Trustmedia, dont le contenu rédactionnel, (ii) les services que Trustmedia apporte ou fournit dans le cadre de la commande, ainsi que leurs résultats, dont les concepts et propositions créatifs, et (iii) les données d’utilisateurs des médias de Trustmedia, dont les données des abonnés, les données d’utilisateurs des sites Internet et apps, utilisateurs de newsletters, et l’ensemble des autres informations qui sont collectées et de ces utilisateurs, sont la possession, et restent la possession, de Trustmedia. Le contrat n’implique pas l’octroi à l’Annonceur d’une quelconque licence ou de tout autre droit.

9. CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES ET FORCE MAJEURE

9.1 Trustmedia se réserve le droit, en cas de circonstances particulières, de décider d’exempter des (parties de ses) médias de publicités (par exemple, en cas de nouvelles de dernière minute, en n’insérant aucune publicité sur la première page ou la page d’accueil).

9.2. En cas de force majeure, les obligations de Trustmedia sont suspendues. Le cas échéant, Trustmedia n’est tenue d’exécuter ses engagements qu’à partir du moment et dans la mesure où cela est raisonnablement possible. Trustmedia ne devra pas prouver le caractère imprévisible ou inévitable des circonstances retardant ou empêchant l’exécution de la publication.

9.3. Sont assimilées à la force majeure les circonstances imprévues concernant les personnes et/ou le matériel dont Trustmedia se sert ou a l’habitude de se servir dans l’exécution du contrat, qui sont de nature telle que l’exécution du contrat en est rendue impossible ou devient à ce point pénible et/ou démesurément coûteuse que le respect ponctuel du contrat au chef de Trustmedia ne peut raisonnablement être exigé.

9.4. Si la force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, Trustmedia et l’Annonceur et/ou le donneur d’ordre sont autorisés à dénoncer le contrat pour la partie non exécutable par l’envoi d’une lettre recommandée, sans pour autant être tenus à des dommages et intérêts.

10. PLAINTES

10.1. Toute réclamation relative à l’insertion d’une annonce doit être adressée par écrit recommandé au bureau de Trustmedia dans les 8 jours calendrier à dater de la publication de ladite annonce. Elle ne sera pas recevable :

- si l’Annonceur et/ou le donneur d’ordre a approuvé le projet ou l’épreuve avant sa publication,

- si I’ordre a été transmis verbalement. par téléphone ou par télécopieur

- si le texte est illisible, ou mal rédigé.

10.2. Les manquements manifestes, les fautes d’impression, les problèmes de qualité de restitution du texte et/ou de l’image ne pourront donner lieu à des réductions tarifaires, ni à des dommages et intérêts, sauf s’ils découlent d’une faute intentionnelle.

10.3. La responsabilité éventuelle de Trustmedia vis-à-vis du donneur d’ordre se limite, quel que soit le chef de la plainte et quelle que soit la raison invoquée, à la somme due pour l’insertion de l’annonce.

10.4. Aucune réclamation n’autorise l’Annonceur et/ou le donneur d’ordre à suspendre ses obligations de paiement.

11. SUPPORTS PUBLICITAIRES PROPRES ET MENTION DE MARQUES

11.1. L’Annonceur peut uniquement insérer des supports publicitaires qui concernent la propre entreprise de cette personne (physique ou morale).

11.2 L’Annonceur n’est pas autorisé à revendre ou à mettre d’une autre manière à la disposition de tiers l’espace publicitaire dont il dispose sur la base du contrat.

11.3. La mention de marques de tiers sous la forme de logos ou de publicités n’est pas autorisée dans les encarts ou publicités paraissant dans l’un des titres de Trustmedia, sauf concertation expresse avec Trustmedia et moyennant supplément pour la mention d’une marque de tiers.

12. DROIT DE REFUS

12.1. Trustmedia se réserve le droit, moyennant motivation, de suspendre, d’arrêter ou de refuser la publicité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Trustmedia.

13. GARANTIE DE POSITION

13.1. L’insertion à un emplacement de rigueur et/ou à une date précise, ou l’exclusivité sur la page ne peuvent être garanties. Toutes les instructions allant dans ce sens sont assimilées à de simples souhaits dont il est tenu compte dans la mesure du possible. Aucune indemnité ou diminution tarifaire ne pourra être exigée en cas de non-respect de ces instructions.

14. CONTENU DE LA PUBLICITÉ

14.1 Seul l’Annonceur assume la responsabilité du contenu de la publicité. Pour chaque publicité, l’Annonceur se porte garant du fait que celle-ci n’est pas illégitime à l’égard de tiers ou de Trustmedia, ni ne leur porte atteinte de quelque façon. En particulier, l’Annonceur garantit que les publicités ne contiennent aucune déclaration qui serait en contradiction avec la loi ou la réglementation, l’ordre public ou les bonnes mœurs, et qu’elles n’enfreignent aucuns droits (de propriété intellectuelle) de tiers. L’Annonceur préserve Trustmedia de toute revendication de tiers, et des frais que Trustmedia devrait supporter de ce fait, notamment les frais d’avocats et de justice, découlant du contenu et de la forme de la publicité fournie par l’Annonceur.

15. FACTURATION ET PAIEMENT

15.1 La facturation intervient après chaque insertion d’une publicité ou d’une campagne publicitaire. En cas de campagnes de longue durée, les parties peuvent convenir que la facturation intervienne par parties. Trustmedia peut faire parvenir les factures aussi bien par courrier ordinaire qu’électronique, et notamment par e-mail. L’Annonceur marque son accord avec une facturation électronique menée par Trustmedia.

15.2. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables au grand comptant à échéance au siège social de Trustmedia. À défaut de paiement à la date échue, Trustmedia se réserve le droit de suspendre l’exécution de la publicité en cours, sans mise en demeure ni indemnités et sous réserve de ses droits. Sauf convention contraire expresse, les traites ne sont pas acceptées. La création ou l’acception de traites n’opère pas novation.

15.3. Tous droits et impôts de quelque nature qu’ils soient en ce inclus les nouveaux droits et impôts qui seraient éventuellement introduits pendant l’exécution du contrat, sont à charge de l’Annonceur et/ou du donneur d’ordre. Tous les frais liés à l’encaissement des factures par Trustmedia (frais bancaires, de change et autres) sont également à charge de l’Annonceur et/ou du donneur d’ordre.

15.4. Le donneur d’ordre reste dans tous les cas conjointement responsable du paiement de toutes les insertions qu’il confie au journal, même si Trustmedia accepte d’établir les factures au nom d’un tiers.

15.5. Sous réserve des dispositions de l’article 10, la facture doit, en cas de litige, être dénoncée par lettre recommandée dûment motivée et adressée à Trustmedia dans les quatorze jours calendrier de la date de la facture. À défaut, la facture sera réputée définitivement acceptée par l’Annonceur et/ou le donneur d’ordre. La dénonciation doit mentionner les références et le numéro de la facture en question.

15.6. Toute facture ou invitation à payer impayée ou incomplètement payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12 % l’an à dater de l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

15.7. Trustmedia est habilitée à exiger le paiement anticipé des publicités à insérer, si l’Annonceur a une dette impayée envers Trustmedia, ou si Trustmedia juge l’Annonceur insuffisamment solvable, ou si cela a été convenu au préalable entre les parties.

16. INTERMÉDIAIRE EN PUBLICITÉ

16.1 Si un intermédiaire en publicité conclut un contrat ou passe une commande en son nom propre, mais au profit d’un Annonceur, il se porte garant du respect du contrat ou de la commande (y compris du respect de ces conditions) par l’Annonceur. 

16.2 Si un intermédiaire en publicité conclut un contrat ou passe une commande au nom d’un Annonceur, l’intermédiaire est tenu, sur demande de Trustmedia, de démontrer par écrit qu’il est compétent pour représenter l’Annonceur ; à défaut, l’intermédiaire en publicité sera réputé avoir agi en son nom propre, pour son propre compte et à ses risques, comme s’il était l’Annonceur.

17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 Dans la mesure où le matériel publicitaire fourni par ou au nom de l’Annonceur contient des données à caractère personnel, les points suivants s’appliquent : (i) L’Annonceur agit en qualité de responsable du traitement et Trustmedia en qualité de sous-traitant ; (ii) L’Annonceur se porte garant du fait que le traitement par Trustmedia ne soit pas illicite et ne constitue pas une violation de tout droit de tiers ; (iii) Trustmedia traitera les données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions écrites préalables de l’Annonceur ou dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat avec l’Annonceur ; étant entendu que Trustmedia informera l’Annonceur dans les plus brefs délais (a) si une instruction de l’Annonceur constitue une violation de la législation et de la réglementation d’application dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ou (b) si Trustmedia est tenue légalement à un traitement ; (iv) Trustmedia implémentera des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; (v) Trustmedia ne fera pas elle-même appel à un sous-traitant de sous-traitant et aucun traitement de données à caractère personnel n’aura lieu en dehors de l’UE dans des pays sans niveau de protection approprié, sans l’autorisation écrite préalable de l’Annonceur ; (vi) Trustmedia présentera sur demande écrite de l’Annonceur des informations dont il ressort que Trustmedia satisfait aux conditions énumérées dans cet article ; (vii) Si elle y est contrainte, Trustmedia fournira une assistance dans la gestion de demandes de personnes concernées par l’Annonceur ou en cas d’évaluation de l’impact des opérations de traitement réalisée par l’Annonceur, ou en cas d’enquête (préalable) réalisée par un contrôleur compétent ; (viii) Trustmedia informera l’Annonceur dans les meilleurs délais mais en tout cas dans les 48 heures (a) après la découverte d’une fuite de données, concernant la fuite de données, ses conséquences et les mesures de réparation prises et (b) après avoir pris connaissance d’une enquête d’un contrôleur, sauf si Trustmedia est tenue au secret ; (iv) Trustmedia supprimera le matériel publicitaire fourni après expiration du délai visé à l’article 7.8.

18. CONFIDENTIALITÉ

18.1. Trustmedia se réserve le droit de placer un numéro, un signe, ou toute autre mention précisant qu’il s’agit d’une publicité commerciale ou d’un publireportage.

18.2. Les annonces paraissent sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur et/ou du donneur d’ordre. En cas de demande, Trustmedia est en droit de communiquer l’identité de l’Annonceur et/ou du donneur d’ordre.

18.3 L’Annonceur traitera de manière confidentielle toutes les informations qu’il reçoit, de quelque manière que ce soit, de Trustmedia dans le cadre de propositions, d’offres, de commandes et/ou de contrats, ainsi que le contrat même, aussi bien pendant qu’après l’achèvement de la commande ou du contrat. Il ne les communiquera pas non plus à des tiers, et les mettra uniquement à la disposition de ses collaborateurs et/ou de tiers engagés par lui, si et dans la mesure où l’exécution du contrat le nécessite. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si l’Annonceur est contraint à une divulgation en vertu de la loi ou d’un jugement contraignant du juge, ou si l’information est de commune renommée, sans que cela n’ait été causée du fait de la violation de la présente obligation de confidentialité. 

 

19. DIVERS

19.1 L’Annonceur se porte garant d’agir en complète conformité avec l’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur (y compris dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et de la communication non sollicitée), des codes de conduite et autres formes d’autorégulation, ainsi que d’éventuelles règles à stipuler plus avant par Trustmedia, et qu’il respectera entièrement toutes les stipulations des présentes Conditions générales de publicité. L’Annonceur préservera entièrement Trustmedia de toute revendication de tiers découlant du non-respect des dispositions du présent article. L’Annonceur indemnisera en outre entièrement tous dommages, amendes et frais subis par Trustmedia à cet égard.

19.2 Trustmedia se réserve le droit de chercher à recueillir des informations supplémentaires concernant l’origine de la publicité fournie et l’identité de l’Annonceur.

19.3 Trustmedia est habilitée à faire appel à des tiers dans l’exécution du contrat avec l’Annonceur.

19.4 Toute divergence ou tout complément aux présentes Conditions de publicité sont valables uniquement pour autant qu’ils aient été convenus par écrit (notamment par e-mail) avec Trustmedia.

19.5 Si une disposition des présentes Conditions de publicité est frappée de nullité ou invalidée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Trustmedia et l’Annonceur se concerteront alors afin de convenir d’une nouvelle disposition de remplacement à la disposition frappée de nullité ou invalidée, en tenant compte autant que possible du but et de la portée de la disposition frappée de nullité ou invalidée.

19.6 Les Conditions générales de publicité peuvent être adaptées à tout moment par Trustmedia. Trustmedia recommande dès lors la consultation régulière des Conditions de publicité sur https://www.trustmedia.be/fr/content/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales.

20. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

20.1.  Le droit belge est d’application aux présentes Conditions de publicité, au contrat ainsi qu’aux propositions et offres de Trustmedia.

20.2. Tous les litiges qui découlent des contrats passés avec Trustmedia relèvent de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles.

21. CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PUBLICITÉS EN LIGNE

21.1 Trustmedia possède des accords avec un certain nombre de parties Rich Media. En collaboration avec ces parties, Trustmedia prend à son compte pour certains produits publicitaires les coûts Rich Media, comme décrits dans les Tarifs. Pour d’autres produits, ainsi que lorsque l’Annonceur collabore avec d’autres fournisseurs, les coûts de Rich Media sont à charge de l’Annonceur.

21.2 Le Roadblock/Roadblock+ a priorité sur tous les autres formats de page d’accueil. Cela implique qu’en cas de pénurie, le Roadblock est d’abord placé, et les autres formats publicitaires se trouveront alors à d’éventuelles positions encore disponibles.

21.3 Trustmedia met tout en œuvre pour que les sites Internet et apps sur lesquels des publicités en ligne sont proposées soient disponibles pour les visiteurs. Trustmedia ne garantit pas que les sites Internet et apps seront à tout moment disponibles de manière ininterrompue ou complète, et se réserve le droit de bloquer ou de mettre hors service pour entretien, modification et correction, un site Internet ou une app sans préavis, ou d’adapter, étendre ou supprimer, ou modifier d’une autre manière, un site Internet ou une app. Trustmedia n’est pas responsable des dommages qui pourraient survenir en conséquence.

21.4 Les options sur les emplacements publicitaires sont valables au maximum 1 semaine (7 jours). Un Annonceur peut prendre contact avec le département Ad Operations de Trustmedia pour des détails techniques : dfp@trustmedia.be

21.5 Si des systèmes de mesures doivent être utilisés pour déterminer la rétribution d’une campagne publicitaire en ligne, les systèmes de mesure de Trustmedia priment. Conformément aux normes usuelles dans le secteur (www.iab-belgium.be) une différence éventuelle de jusqu’à 10 % entre les ad impressions mesurées par les deux parties ne sera pas considérée comme inhabituelle et ne donnera donc pas lieu à la révision de la rétribution. Si la différence entre les ad impressions mesurées par les deux parties est supérieure à 10 %, Trustmedia et l’Annonceur examineront ensemble la cause de ces différences avec pour but de les résoudre. Jusqu’à ce que les parties aient constaté ensemble quelle est la cause des différences de mesure, les résultats de mesure de Trustmedia continueront à primer pour la détermination de la rétribution.

21.6 L’Annonceur est uniquement autorisé à collecter les métadonnées anonymes suivantes via des cookies, des scripts ou d’une autre manière : (i) à quelle fréquence la publicité est regardée (nombre de vues) et (ii) le nombre de clics avec les données supplémentaires suivantes : résolution d’écran utilisée, navigateur utilisé, système d’exploitation utilisé et quelle partie de la publicité a été consultée dans quelle période. Sous réserve de ce qui vient d’être défini, l’Annonceur n’est expressément pas autorisé, via des cookies, scripts ou de quelque autre manière que ce soit, à collecter des informations, à enregistrer des informations ou à accéder à des informations dans les périphériques d’utilisateurs des sites Internet ou apps de Trustmedia. Plus spécifiquement, la collecte d’informations à des fins de retargeting, d’audience targeting et de behavioral targeting, d’informations sur le comportement des utilisateurs sur les sites Internet ou apps de Trustmedia n’est pas autorisée sans l’autorisation écrite préalable de Trustmedia.